J.O. 135 du 13 juin 2007
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0705105X
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 6 avril 2008.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
Zone : Bordeaux (33), fréquence : 92,2 MHz.
SA LV & CO (MFM)
Zone : Bordeaux (33), fréquence : 88,5 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
Zone : Arcachon (33), fréquence : 93,1 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
Zone : Bordeaux (33), fréquence : 98,2 MHz.